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SURFACE BOUTIN


la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 dite loi Boutin du nom de la ministre du logement de l'époque, à introduit l'obligation d'indiquer dans tout bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 la surface du logement loué.

Le mesurage :

Cette surface est définie par l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :
« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Validité :

Le certificat de surface est valable sans limitation de durée tant que des travaux n'ont pas affecté la superficie du bien.

A noter :

Ne pas confondre avec le certificat de surface CARREZ qui est requis uniquement dans le cadre d'une vente en copropriété et concerne la "surface privative du lot".
La surface BOUTIN fait référence à la surface habitable et doit être indiquée dans tous les baux d'habitation, que le logement soit en copropriété ou non.






Dernière modification le 19/03/2010