Diagnostics immobiliers CHANTILLY

Amiante, Plomb, DPE, Gaz, Electricité, ERNT, ...

Scellier Ancien


Plus connu et largement promu dans le neuf le dispositif Scellier, du nom du député qui a introduit l'amendement à la Loi des Finances 2009, permet de déduire de ses impôt 25% d'un investissement locatif réalisé en 2009 et 2010. Le montant de l'investissement est plafonné à 300 000 € par an et la déduction est étalée sur 9 ans. Les loyers sont plafonnés et le bien doit être situé dans une zone définie par arrêté ministérielle.  Associé à des conditions de ressource plafonnées,  la déduction peut être reconduite pour 2 fois 3 ans à raison de 2% par an.
La déduction est ramenée à 20% sur 9 ans pour 2011 et 2012.

Cette défiscalisation présente 2 intérêts majeurs : Tout d'abord, il s'agit d'une réduction d'impôt beaucoup plus intéressante qu'une déduction du revenu imposable et nettement plus facile à comprendre et à mettre en œuvre. Ensuite, Elle s'adresse aux petit budgets pour des logements qui restent modestes en raison du plafonnement du prix de revient et des loyers.

Ce dispositif peut également s'appliquer lorsqu'un local affecté à un usage autre que l'habitation est transformé en logement ou quand un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues par la loi fait l'objet de travaux de réhabilitation permettant d'atteindre certains critères techniques.
Dans ce dernier cas, des états et attestations doivent être produits :
  1. Avant les travaux, un état descriptif du logement et une attestation indiquant les rubriques (au moins 4) pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence doivent être établies par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité.
  2. Après les travaux, cette personne doit réaliser un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques que celles mentionnées au 1 et une attestation indiquant d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et d'autre part que l'ensemble des performances techniques définies par arrêté ministériel est respecté et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
  3. Le cas échéant, le diagnostic Amiante et le diagnostic Plomb établis avant l'acquisition du bien s'ils étaient requis (en fonction de la date de construction, voir articles correspondants).






Dernière modification le 19/03/2010